Transférer mon droit au bail

La loi prévoit une possibilité de transfert du droit au bail en cas de décès du locataire ou abandon du domicile* dans les conditions suivantes :

• Il doit avoir vécu avec le défunt au moins un an à la date du décès sauf s’il s’agit de l’époux (se) ou du partenaire du PACS ; dans ce cas, il n’y a pas de durée d’occupation avec le défunt à respecter
• Il doit être en régularité de séjour et de permanence du séjour sur le territoire français (loi Elan, art. 120)

Ces deux conditions s’appliquent pour :

• Les descendants,
• Les ascendants,
• Le concubin notoire,
• Les personnes à charge en situation de handicap** ou personne de plus de 65 ans

Deux conditions supplémentaires s’appliquent aux descendants : la taille du logement doit être adaptée à la taille du ménage (loi Molle, art.61 – III et loi Elan, art.120) et leurs ressources ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources HLM. Néanmoins, les personnes handicapées ou âgées de plus de 65 ans à la date du décès ne sont pas concernées. En cas de doute, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de notre service gestion locative.

S’il y a plusieurs demandes de transfert de bail, c’est le juge qui se prononce en fonction des intérêts de chacun.

*On parle d’abandon du logement lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible

**Les personnes présentant un handicap au sens de l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles