Qui peut en bénéficier ?

La loi permet le transfert du droit au bail en cas de décès du locataire ou d’abandon du logement* sous certaines conditions.

Le transfert est possible pour :

*départ définitif, brusque et imprévisible

**Les personnes présentant un handicap au sens de l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles

Le demandeur doit :

avoir occupé le logement avec le locataire depuis au moins un an (aucune durée minimale pour le conjoint ou le partenaire de PACS) ;
être en situation régulière et stable de séjour en France ;
avoir un ménage d’une taille adaptée au logement ;
avoir des ressources qui ne dépassent pas les plafonds HLM.

Ces conditions ne s’appliquent pas aux personnes handicapées ou âgées de plus de 65 ans.

Mon logement au quotidien

Entretien et réparations